Activités accessoires réalisées à l’extérieur de l’ISAE-SUPAERO

Rappel du cadre légal et réglementaire

Le Code général de la fonction publique rappelle qu’un agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Le Code général de la fonction publique admet cependant des exceptions à ce principe en permettant aux agents publics, autorisés pour cela, d’exercer une activité à titre accessoire dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n’affecte pas leur exercice.

Tout type d’activité accessoires doit néanmoins être réalisée en dehors des heures de service et le supérieur hiérarchique peut s’opposer à l’exercice de cette activité si l’intérêt du service le justifie ou si le cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l’agent. Elle ne doit notamment pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service.

Les activités accessoires pouvant être autorisées sont précisées par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

Par dérogation au décret susvisé et conformément au décret 2021-1424 du 29 octobre 2021, l’exercice d’une activité accessoire par les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche fait l’objet d’une simple déclaration lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l’article L 123-3 du Code de l’éducation et à l’article L 411-1 du code de la recherche et qu’elle est exercée au profit d’un établissement public d’enseignement supérieur ou d’un établissement public de recherche.

Sont concernées les activités exercées auprès d’établissement/institution mentionnés aux articles L.951-5 du code de l’éducation et L.411-3-1 du code de la recherche :

• Etablissement d’enseignement supérieur ;
• Etablissement public de recherche relevant du code de la recherche (CEA, ADEME, Agence Nationale de la Recherche…) ;
• Certains établissements publics comme les universités et institut nationaux polytechniques, écoles normales supérieures ;
• Fondation reconnue d’utilité publique ;
• Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ;
• Administration de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ou d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une institution ou d’un organe de l’Union Européenne.

Ne sont pas concernées les activités lucratives exercées à titre accessoire auprès d’une personne privée, lesquelles demeurent soumises à une demande d’autorisation.

Cette transposition à l’ISAE-SUPAERO du cadre légal et réglementaire fait l’objet de la note N° 1483/ISAE/SG/SRH du 09 mars 2023.

Note ici.

Déclaration ou autorisation préalable

Avant tout exercice d’activités accessoires et en fonction de la nature de l’activité ou de l’établissement dans lequel elle est exercée, l’agent doit remplir une demande d’autorisation d’activités accessoires (en cas d’activités dans le secteur privé) ou une déclaration d’activités accessoires (en cas d’activités dans le secteur public) accompagnée le cas échant des documents à remplir pour l’employeur secondaire.

Ces demandes sont adressées par l’assistant du département concerné au service SG/RH pour contrôle de la demande individuelle.

Sauf demande de l’agent, il n’est pas fait de retour par le service RH des demandes.

Les modèles sont accessibles via les liens suivants
Demande d’autorisation.
Déclaration d’activités accessoires.

Le Directeur de la recherche et des ressources pédagogiques a délégation du Directeur Général pour viser les demandes individuelles d’autorisation d’exercice d’activités accessoires auprès d’une personne privée dès lors qu’elles ont été recensées dans le tableau prévisionnel soumis à l’approbation du directeur général en début d’année universitaire.

Planification annuelle (année universitaire)

La gestion des demandes exprimées par les enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs obéit à une procédure spécifique permettant d’anticiper le volume, la nature et la destination des vacations externes projetées, avant autorisation individuelle. La prévision annuelle est établie par les chefs de département. Les déclarations ou les demandes individuelles d’autorisation d’activités accessoires externes seront formulées postérieurement à l’exercice prévisionnel annuel, conformément à la note précitée.

Modalités d’exercice des activités accessoires

Les activités accessoires ne peuvent être réalisées qu’en dehors des heures de service.

Les activités accessoires exercées à l’extérieur de l’ISAE-SUPAERO sont en principe plafonnées à 80 heures par année universitaire

Rémunération des activités accessoires

Ces activités autorisées et réalisées sont rémunérées selon le barème appliqué par l’organisme recruteur en fonction de sa propre politique de rémunération des activités accessoires.

Le bureau gestion-paye du service RH répondra à toute question formulée via le Desk RH en cliquant sur « vacations d’enseignement ».